Transfert des compteurs de chaleur pour la facturation commerciale

Le transfert des compteurs de chaleur pour la facturation commerciale est effectué après l'achèvement de tous les travaux d'installation de l'unité de comptage. La procédure de transfert du compteur de chaleur commence par une demande au métrologue, pour laquelle une lettre est rédigée et envoyée avec un exemplaire du projet approuvé à l'organisme de fourniture de chaleur.

Le jour indiqué pour l'arrivée du métrologue, le représentant du gestionnaire de la propriété ainsi que le représentant de l'entreprise d'installation doivent être présents sur le site. Le métrologue vérifie la conformité de l'unité de comptage installée avec le projet approuvé et la correspondance entre les numéros de série du compteur de chaleur et de ses composants avec les numéros indiqués dans le certificat du compteur de chaleur.

Ensuite, le débitmètre du compteur de chaleur, les capteurs de température et le calculateur sont scellés, et un procès-verbal d'acceptation de l'appareil pour la facturation commerciale est établi. Le procès-verbal comprend les numéros des scellés et les lectures initiales du compteur de chaleur ; à partir de ce moment, les calculs de la consommation d'énergie thermique sont effectués sur la base des lectures du compteur de chaleur.

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