Soumission du compteur d'eau pour facturation commerciale

La remise des compteurs d'eau pour le contrôle commercial se fait après l'achèvement de tous les travaux d'installation du point de mesure. La procédure de remise du compteur d'eau commence par l'appel d'un métrologue, pour lequel une lettre est rédigée et un exemplaire du projet agréé est envoyé à l'organisation de distribution d'eau.

Le jour de l'arrivée du métrologue, un représentant du gestionnaire et un représentant de l'organisation de montage doivent être présents sur le site. Le métrologue vérifie la conformité du point de mesure installé au projet convenu ainsi que la correspondance du numéro de série du compteur avec le numéro indiqué dans le passeport du compteur d'eau.

Après cela, le compteur d'eau est scellé, ce qui est consigné dans un acte de réception de l'appareil pour le contrôle commercial. Dans l'acte sont notés le numéro du sceau et les valeurs initiales; à partir de ce moment, les calculs de l'eau consommée sont effectués selon les relevés du compteur.

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